Conditions générales de service

Les CGS régissent les prestations fournies par LOFT SAS (ci-après « SpaceUp ») au profit de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») : conseil, conception, plans d'aménagement, chiffrage, coordination d'artisans, suivi de chantier, réception et levée de réserves.

Toute mission donne lieu à un devis nominatif détaillant le périmètre, le prix, le calendrier prévisionnel et les conditions de paiement. La signature du devis (manuscrite ou électronique) emporte acceptation pleine et entière du devis et des présentes CGS.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

SpaceUp peut intervenir, selon le devis, sur tout ou partie des prestations suivantes :

• Visite technique, relevés, lecture des contraintes.
• Conception : plans, axonométries, moodboards, choix matériaux.
• Chiffrage détaillé et plan de financement travaux.
• Sélection et coordination des artisans (tous corps d'état).
• Suivi de chantier hebdomadaire, contrôle qualité, photos.
• Réception, levée des réserves, remise des clés et DOE.

SpaceUp est tenue à une obligation de moyens, sauf pour les prestations expressément qualifiées d'obligation de résultat dans le devis.

• Fournir les informations utiles à la mission (plans, titres, contraintes copro / ABF…).
• Garantir l'accès au lieu et la sécurité des intervenants pendant les phases de chantier.
• Obtenir les autorisations administratives requises (DP, PC, autorisation de copropriété, ERP…), avec l'appui de SpaceUp si la mission le prévoit.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA en vigueur (taux normal ou taux réduit selon la nature des travaux et l'éligibilité du logement).

Sauf stipulation contraire du devis, les modalités-types sont les suivantes :

• 30 % à la signature du devis (acompte).
• 40 % à l'ouverture du chantier ou à la livraison des livrables de conception.
• 20 % en cours d'exécution, à l'avancement.
• 10 % à la réception et levée des réserves.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Les délais sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des aléas raisonnables liés à la rénovation (découvertes à l'ouverture des cloisons, délais de livraison matériaux, demandes administratives). Toute modification substantielle du périmètre fait l'objet d'un avenant.

Toute prestation non prévue au devis initial donne lieu à un devis complémentaire signé avant exécution. À défaut, SpaceUp ne pourra être tenue de réaliser ces travaux.

Pour les Clients particuliers ayant contracté à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour exécuter la mission avant l'expiration du délai, le Client doit en faire la demande expresse ; le cas échéant, les prestations déjà exécutées resteront dues.

En cas d'annulation après ouverture de chantier, les sommes correspondant aux prestations réalisées, aux matériaux commandés et aux engagements pris auprès des artisans restent dues.

Les travaux exécutés bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement — 1 an (art. 1792-6 du Code civil).
• Garantie biennale de bon fonctionnement — 2 ans (art. 1792-3).
• Garantie décennale — 10 ans pour les ouvrages relevant de l'art. 1792.

SpaceUp et ses artisans partenaires sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les corps d'état concernés, par une assurance décennale. Attestations communiquées sur simple demande.

La responsabilité de SpaceUp est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à un manquement caractérisé. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de chance). La responsabilité globale est plafonnée au montant total HT du devis correspondant à la mission considérée, sauf faute lourde ou dol.

Les plans, perspectives, moodboards, axonométries et descriptifs produits par SpaceUp restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le Client dispose d'une licence d'usage non exclusive pour la réalisation et l'exploitation du chantier objet du devis.

SpaceUp se réserve le droit de photographier les réalisations achevées et de les diffuser à des fins de référence, sauf opposition écrite du Client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de litige avec un Client consommateur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : Médiateur du Bâtiment et de la Rénovation, economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, le droit français étant seul applicable.